Télédéclaration fiscale : Calendrier de l’extention de la télédéclaration
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Télédéclaration fiscale : Calendrier de l’extention de la télédéclaration
A partir de janvier 2016, la télédéclaration fiscale concernera aussi bien les personnes morales que les personnes physiques. La loi de finances 2015 prévoit pour les professions libérales l’obligation de télédéclarer et de payer les impôts via internet.
Un décret vient d’être publié au Bulletin Officiel précisant les professions libérales concernées par cette obliogation. Parmi les professions concernées, il y a : les architectes, les notaires, les experts-comptables, les comptables agréés, les avocats, les conseillers juridiques et fiscaux.
Pour les personnes morales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions de dirhams HT, la télédéclaration fiscale a été obligatoire à partir de janvier 2010 (concernant l’exercice fiscal de 2009).
Pour les personnes morales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams HT, la télédéclaration fiscale a été obligatoire à partir de janvier 2011 (concernant l’exercice fiscal de 2010).
Pour les professions libérales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million de dirhams HT, la télédéclaration est obligatoires à partir de janvier 2016 (exercice fiscal de 2015).
Calendrier de l’extention de la télédéclaration fiscale
A partir de janvier 2017, la majorité des contribuables seront concernés par la télédeclaration fiscale obligatoire puisque le seuil du chiffre d’affaires sera de 3 millions de dirhams.
Calendrier de l’extention de la télédéclaration |
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| Chiffre d’affaires Minimum | Date d’entrée en vigueur | Exercice fiscal concerné |
| 100 millions MAD HT | 01/01/2010 | 2009 |
| 50 millions MAD HT | 01/01/2011 | 2010 |
| 10 millions MAD HT | 01/01/2016 | 2015 |
| 3 millions MAD HT | 01/01/2017 | 2016 |
| Professions libérales | 01/01/2016 | 2015 |
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