Cotisation minimale | Taux de la cotisation minimale en 2020

Projet de Loi de Finances 2020 : Taux de la cotisation minimale

Projet de Loi de Finances 2020 : Taux de la cotisation minimale

Cotisation minimale en matière d’impôt

La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.

Elle s’applique aux sociétés soumises à l’IS et personnes physiques disposant de revenus professionnels imposés à l’impôt sur le revenu, sous le régime du revenu net simplifié ou réel.

Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.

Projet de Loi de Finances 2020 : Taux de la cotisation minimale

Malgré la pression des entreprises, la cotisation minimale ne sera pas supprimée.
Le taux du droit commun est fixé à 0.50% pour les entreprises soumies à l’IS.
Toutefois, le taux est fixé à 0.6% pour les entreprises qui déclarent un résultat courant hors amortissement négatif durant deux exercices consécutifs.

Pour les professions libérales (personnes soumises à l’impôt sur le revenu définies aux articles 89-I-12°et 91- VI-1°), le taux de la cotisation minimale est fixé à 6%.

La cotisation minimale est calculée sur la base du chiffre d’affaires. Lorsque le montant de l’impôt appliqué à un bénéfice est inférieur à celui d’une cotisation minimale, c’est la cotisation minimale s’applique.
Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 3000.00 DH pour les contribuables soumis à l’IS et à 1500. DH pour ceux soumis à l’IR professionnel ou agricole.

Le taux spécifique de 0.25% est appliqué pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité.

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