Dépôt en ligne des états de synthèse au tribunal de commerce
Le ministère de la justice a mis en place un portail pour le dépôt des états de synthèse sous format électronique.
Pour adhérer au service, il est faut créer un compte sur le portail avec une adresse e-mail valide. Une fois le compte créé, l’adhérent doit renseigner les informations personnelles et professionnelles sur le formulaire d’adhésion proposé par le portail.
Pour compléter le processus, l’adhérent doit déposer la demande signée auprès du tribunal de commerce dont il dépend.

Le service est accessible au public sur le site web : https://depotbilan.ejustices.org