Circulaire des Impôts 2017 – IR
Neutralité fiscale pour les opérations d’apports de biens immeubles du patrimoine privé à l’actif immobilisé d’une société.
Cette neutralité fiscale est instituée en faveur des opérations d’apport des biens immeubles à l’actif d’une société, à l’exclusion des OPCI.