Note d’information de la DGI : Politique de contrôle Fiscal
Dans le cadre de son action contre la fraude et l’avasion fiscal, la Direction Générale des Impôts a publié le 07/03/2018 une note d’information dans laquelle elle précise les grandes lignes de sa politique de contrôle fiscal.
Cette politique de contrôle fiscal s’article autour des axes suivants :
1. Contrôle des entreprises indûment déficitaires;
2. Contrôle des faux bénéficiaires;
3. Contrôle de la fraude à la TVA;
4. Contrôle des professionnels (personnes physiques) à faible contribution fiscale.