PLF 2018 : Amnistie sur les amendes, pénalités, majorations de retard
Une amnistie sur les amendes, pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement des impôts et taxes est prévue dans le projet de Loi de Finances 2018.
Les contribuables disposeront d’un délai d’une année pour bénéficier de cette amnistie pour cela ils devront s’acquitter du montant principal entre le 1er janvier au 31 décembre 2018.