Contrôle fiscal : Conclusion des accords à l’amiable suite à un redressement fiscal
Une note interne du Fisc formalisant la procédure d’accords à l’amiable entre l’administration fiscale et les contribuables, suite à un contrôle fiscal, a été émise le 14 septembre 2017. Elle entrera en vigueur dès le 21/09/2017.

Le but est d’harmoniser les procédures d’application des règles et lois en vigueur et d’éviter les divergences d’interprétation.