Note circulaire n° 727 relative aux dispositions fiscales
L’article 6 de la loi de finances 2017 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) par de nouvelles mesures fiscales. Ces mesures sont commentées dans la note circulaire N° 727.
Vous pouvez télécharger la circulaire N° 727 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances N° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 : Circulaire N° 727 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2017.