Mise en place du Rescrit Fiscal en 2018
Le rescrit fiscal devrait être mis en place en 2018 par la DGI .
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à la question d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de sa situation de fait au regard du droit fiscal. La réponse de la DGI l’engage et lui est opposable.