Contrôle fiscal: Une note de service pour instaurer le dialogue avec le contribuable
Dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables et dans un souci de sécurisation des rectifications opérées et d’harmonisation des travaux de vérification sur place, la DGI a décidé d’instaurer un cadre formel pour le débat oral et contradictoire, sur les incohérences ou omissions relevées et les points susceptibles de faire l’objet de redressements, en amont de la procédure écrite.
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