Code Général des Impôts : Une nouvelle mouture du CGI dès janvier 2018
Le but est de clarifier les dispositions qui posent problème au niveau de leur rédaction.
Les commissions mixtes, composées de l’administration, d’experts-comptables, de comptables agréés, de la CGEM, ont transmis leurs premières propositions à l’administration fiscale le 02/05/2017 (ella a déjà reçu 400 recommandations).