Paiement en espèce : Clarification des dispositions de l’article 193 du CGI
La 6 avril 2017, la DGI a publié une note de service pour clarifier et uniformiser les modalités d’application des sanctions pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions prévues par l’article 193 du CGI.
Ainsi la doctrine fiscale permet d’effectuer le règlement en espèce dans certains cas.
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http://www.nse-ma.com/fr/fiscalite-paiement-en-espece-clarification-des-dispositions-de-larticle-193-du-code-general-des-impots/