Logiciel de gestion commerciale : Obligation de mentionner l’ICE Client sur les factures
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Obligation de mentionner l’ICE Client sur les factures
La Loi de Finances 2018 a institué l’obligation de mentionner l’ICE des clients sur les factures (Article 145-III-4° du CGI). Cette obligation fiscale est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Logiciel de Gestion Commerciale : Facturation – Saisie de l’ICE du client
La loi de finances 2018 a instaurée l’obligation pour les contribuables (exerçant une activité professionnelle) de demander à leurs fournisseurs de mentionner sur les factures de vente leurs ICE (ICE du client).
Du côté du fournisseur, l’omission ou l’inexactitude de cette mention n’ont aucune incidence fiscale.
Par contre du côté du client, l’omission ou l’inexactitude de cette mention lui fera perdre le droit d’intégrer les achats dans les charges d’exploitation et de les déduire lors du calcul de son résultat fiscal.
C’est le client qui subit les conséquences s’il ne fourni pas son ICE à son fournisseur.
Logiciel de Gestion Commerciale TIJARA : Saisie de l’ICE du client
Le logiciel de gestion commerciale TIJARA intègre la possibilité de saisir les ICE clients sur les factures que ça soit pour les clients en comptes ou les clients comptants (clients divers).
Pour plus d’informations, visitez les liens ci-dessous :
- Logiciel de gestion commerciale TIJARA V. 2019 : Nouveautés
- Logiciel de gestion commerciale TIJARA : Facturation des clients divers
- Logiciel de facturation : Obligation d’utiliser un logiciel de facturation