La réserve légale d’une SARL au Maroc
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La réserve légale d’une SARL au Maroc est égale à 20% du capital de la société (1 cinquième du capital sociale).
La réserve légale d’une SA au Maroc est égale à 10% du capital de la société.
Tant qu’elle n’est pas remplie, les associés ont l’obligation d’affecter chaque année 5% du bénéfice (diminué, le cas échéant, des pertes antérieures) à la réserve légale.
Le montant de 5% est un minimum : les associés peuvent librement décider d’affecter en réserve légale une portion plus importante.La dotation à la réserve légale cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 20% du capital de la SARL (Les statuts peuvent aussi prévoir un plafond supérieur).
La dotation à la réserve légale reprend son cours si la réserve légale est descendue au dessous de la fraction légale.
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