Cotisation minimale pour l'exerice 2020 | Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés : Cotisation minimale pour l’exerice 2020

Impôt sur les sociétés : Cotisation minimale pour l’exerice 2020

Impôt sur les sociétés : Cotisation minimale pour l’exerice 2020

  • Le taux de la cotisation minimale est égal à 0.5% (applicable sur le chiffre d’affaires).
  • Si le montant de l’IS calculé est inférieur à celui de la cotisation minimale, c’est la cotisation minimale qu’il faut payer.
Le taux est porté à 0.6%, si après la période d’exonération triennale, le résultat courant hors amortissement est déficitaire, au titre de deux exercices consécutifs.

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