Fiscalité Marocaine : Barèmes de l’IS pour l’exercice 2020
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Barèmes de l’IS pour l’exercice 2020
La loi de finances 2020 a introduit une nouvelle grille de l’IS progressif présenté dans les tableaux ci-dessous.
Grille de l’impôt sur les sociétés : Barème normal
| Barème de l’impôt sur les sociétés selon la loi de finances 2020 Barème normal avec un taux marginal de 31% |
||
|---|---|---|
| Bénéfice net fiscal en MAD | Taux IS à appliquer | |
| 0.00 | 300 000.00 | 10 % |
| 300 001.00 | 1 000 000.00 | 20 % |
| 1 000 001.00 | + | 31 % |
Barème progressif avec un taux plafonné à 28%
Le barème progressif avec un taux marginal de 28% est applicable aux sociétés industrielle dont le bénéfice net est inférieur 100 000 000.00 MAD (Cent millions de dirhams).
| Barème de l’impôt sur les sociétés selon la loi de finances 2020 Barème progressif avec un taux plafonné à 20% applicable à certaines activités |
||
|---|---|---|
| Bénéfice net fiscal en MAD | Taux IS à appliquer | |
| 0.00 | 300 000.00 | 10 % |
| 300 001.00 | 1 000 000.00 | 20 % |
| 1 000 001.00 | + | 28 % |
Activités assujeties au barème progressif avec un taux plafonné à 28%
- L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.
Barème progressif avec un taux plafonné à 20%
Le barème progressif avec un taux plafonné à 20% est applicable à certaines activités prévus à l’Article 6 du CGI.
| Barème de l’impôt sur les sociétés selon la loi de finances 2020 Barème progressif avec un taux plafonné à 20% applicable à certaines activités |
||
|---|---|---|
| Bénéfice net fiscal en MAD | Taux IS à appliquer | |
| 0.00 | 300 000.00 | 10 % |
| 300 001.00 | + | 20 % |
Activités assujeties au barème progressif avec un taux plafonné à 20%
- Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de
récupération, qui réalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation. - Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique prévus à l’Article 6 u CGI.
- Les entreprises minières prévues à l’Article 6 du CGI.
- Les entreprises artisanales prévues à l’Article 6 du CGI.
- Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’Article 6 du CGI.
- Les sociétés sportives prévues à l’Article 6 du CGI.
- Les promoteurs immobiliers prévus à l’Article 6 du CGI.
- Les exploitations agricoles prévues à l’Article 6 du CGI.
- Les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles
intégrées dédiées à ces activités, prévues à l’Article 6 du CGI.
Le barème à taux unique de 37%
Le barème à taux unique de 37% est applicable aux entités ci-dessous :
- Les établissements de crédit et organismes assimilés
- Bank Al Maghrib
- La Caisse de dépôt et de gestion
- Les entreprises d’assurances et de réassurance.
Taux spécifique de 15%
Le taux spécifique de 15% est applicable aux entités ci-dessous :
- Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération prévue à l’Article 6 du CGI.
- Les sociétés de service ayant le statut « Casablanca Finance City », conformément à la législation et la règlementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices
d’exonération prévue à l’Article 6 du GCI.
Les « zones d’accélération industrielle » s’entendent des zones régies par la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 – du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995).
L’expression « zones franches d’exportation » a été remplacée par «zones d’accélération industrielle» dans le CGI et dans les textes pris pour son application.
L’expression « zones franches d’exportation » a été remplacée par «zones d’accélération industrielle» dans le CGI et dans les textes pris pour son application.