Contrôle Fiscal : Instauration d’un débat contradictoire avec le contribuable

Contrôle Fiscal : Instauration d’un débat contradictoire avec le contribuable

Dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables, la DGI propose d’instituer un cadre légal pour engager un débat oral et contradictoire entre l’administration fiscale et le contribuable (Projet de Loi de Finances 2020).
Cette mesure prévoit la tenue d’une réunion avec le contribuable après la clôture de la vérification et avant la notification des redressements.
L’objectif est de lui présenter les rectifications que le vérificateur envisage d’apporter à sa déclaration fiscale. Cette nouvelle disposition permettra à l’administration et au contribuable de conforter leurs positions. Et cela, dans le cadre d’un débat contradictoire pour préserver le caractère objectif et réaliste des redressements à retenir.