Contribution sociale de solidarité | Echéancier pour les revenus salariaux

Contribution sociale de solidarité : Echéancier de déclaration et de versement pour les revenus salariaux

Contribution sociale de solidarité : Echéancier de déclaration et de versement pour les revenus salariaux

Echéancier de déclaration et de versement de la contribution sociale de solidarité pour les revenus salariaux

Contribution Sociale de Solidarité

Le projet de loi de finances 2021 impose aux personnes physiques, ayant des revenus nets supérieur ou égal à 240 000.00 MAD par an, une contribution sociale de solidarité.

La contribution sociale de solidarité pour les revenus salariaux entre en vigueur le 1er janvier 2021 et devra courir sur un seule année (2021).

Taux de la contribution sociale de solidarité

La contribution sociale de solidarité pour les personnes physiques est instituée à toute personne qui touche un revenu net supérieur ou égal à 240 000.00 MAD par an.

Le taux de la contribution sociale de solidarité pour les personnes physiques est fixé au taux unique de 1.5%.

Taux de la contribution sociale de solidarité pour les personnes physiques
Revenu net annuel du
(MAD)
Revenu net annuel au
(MAD)
Taux CSS
0 239 999.00 0 %
240 000.00 + 1.5 %

Contribution Sociale de Solidarité : Echéancier de déclaration et de versement

La Contribution Sociale de Solidarité pour les revenus salariaux est appliquée sur les salaires nets dépassant 20 000 MAD par mois.

Le salaire net inclut tous les revenus même ceux qui sont exonérés de l’impôt (prime de transport, prime de panier, etc.).
L’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts y afférents sont donc concernés par la contribution sociale de solidarité.

Les prélèvements de la contribution sociale de solidarité doivent être effectués à partir de la paie du mois de janvier 2021 (par voie de retenue à la source).

Contribution Sociale de Solidarité : Echéancier de déclaration et de versement pour les revenus salariaux
Type de contribuable Déclaration Versement
Personne ayant un seul revenu salarial Déclaration annuelle à faire par l’employeur avant le 01 mars 2021 Retenues à la source et versement à faire par l’employeur avant la fin du mois suivant
Personne ayant plusieurs revenus salariaux Déclaration annuelle à faire par l’employeur avant le 01 mars 2021

Déclaration annuelle à faire par le contribuable avant le 01 mars 2021

Retenues à la source et versement à faire par chaque employeur avant la fin du mois suivant

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