Contrôle Fiscal : Instauration d’un débat contradictoire avec le contribuable Dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables, la DGI propose d’instituer un cadre légal pour engager un débat oral…
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Télédéclaration de l’état des ventes par client La Loi de Finances 2018 a instauré l’obligation aux contribuables de joindre, par voie électronique, aux déclarations de résultat fiscal, un état des ventes par…
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Obligation de mentionner l’ICE Client sur les factures La Loi de Finances 2018 a institué l’obligation de mentionner l’ICE des clients sur les factures (Article 145-III-4° du CGI). Cette obligation fiscale est…
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Comptabilisation de l’impôt sur les sociétés À la clôture de chaque exercice comptable, les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) doivent procéder au calcul du montant de l’impôt à payer…
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