Télédéclaration des traitements et salaires : SIMPL-IR La télédéclaration des traitements et salaires en mode EDI permet aux entreprises de transférer les informations relatives aux déclarations annuelles des traitements et salaires à…
Cotisation minimale en matière d’impôt La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même…
Contrôle Fiscal : Instauration d’un débat contradictoire avec le contribuable Dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables, la DGI propose d’instituer un cadre légal pour engager un débat oral…
Télédéclaration de l’état des ventes par client La Loi de Finances 2018 a instauré l’obligation aux contribuables de joindre, par voie électronique, aux déclarations de résultat fiscal, un état des ventes par…
Obligation de mentionner l’ICE Client sur les factures La Loi de Finances 2018 a institué l’obligation de mentionner l’ICE des clients sur les factures (Article 145-III-4° du CGI). Cette obligation fiscale est…
Comptabilisation de l’impôt sur les sociétés À la clôture de chaque exercice comptable, les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) doivent procéder au calcul du montant de l’impôt à payer…
Certification du Bilan (Etats de synthèse) La DGI a lancé un nouveau télé-service permettant aux adhérents aux services SIMPL d’éditer des états de synthèse conformes aux déclarations souscrites du résultat fiscal. Ce…