Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés : Retenue à la Source IS

Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés : Retenue à la Source IS

Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés : Retenue à la Source IS

Fiscalité : Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés – Retenue à la Source Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu

  • BORDEREAU : Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés – Retenue à la Source Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu
  • AVIS DE VERSEMENT : Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés – Retenue à la Source Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu

 

Contribuables concernés :
Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires les produits énumérés à l’article 13 du CGI.

 

Obligations Fiscales :
Bordereau – Avis de versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés dans les trente (30) jours suivant la date de paiement, de mise à disposition ou d’inscription en compte.
 

Base légale :
Article 158 ,171 et 174 II du CGI.

 

Pour télécharger le formulaire RSC050F-09I, cliquez-ici : Formulaire RSC050F-09I – Bordereau – Avis de versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés .

 

 

Article 13 du code général des impôts :

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre :
I.- des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, tels que :

  • les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires ;
  • les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour l’amortissement du capital ou le rachat d’actions ou de parts sociales des sociétés ;
  • le boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix (10) ans, même si elles ont été capitalisées, et diminué de la fraction amortie du capital, à condition que l’amortissement ait déjà donné lieu au prélèvement de la retenue à la source visée au premier alinéa du présent article ou à la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2001 ;
  • les réserves mises en distribution ;

II.- des dividendes et autres produits de participations similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des résidents. Lorsque ces sociétés distribuent des dividendes et autres produits d'actions provenant à la fois d'activités exercées dans les zones franches d'exportation et d'autres activités exercées en dehors desdites zones, la retenue à la source s’applique, aux sommes distribuées à des non résidents au titre des bénéfices correspondant aux activités exercées en dehors des zones précitées.
III.- des revenus et autres rémunérations alloués aux membres non résidents du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;

IV.- des bénéfices distribués des établissements de sociétés non résidentes ;

V.- des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;

VI.- des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ;
VII.- des distributions, considérées occultes du point de vue fiscal, résultant des redressements des bases d’imposition des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ;
VIII.- des bénéfices distribués par les sociétés soumises, sur option, à l’impôt sur les sociétés.

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