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  • NSE a publié une note il y a 1 an et 1 mois

    PLF 2017 : L’abus de droit sera peut être officialisé
    Cette mesure vient renforcer le dispositif juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales via des montages juridiques artificiels en vue de bénéficier de dispositions fiscales internes et d’allégements prévus dans les conventions internationales. Pour garantir le droit des contribuables, le pouvoir d’appréciation de l’administration sera encadré. L’abus de droit ne pourrait être invoqué que dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal et à condition que les dossiers soient soumis à l’avis de la commission nationale de recours fiscal avant d’aller devant les tribunaux.
    Source : L’Economiste du 06/10/2016

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