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  • NSE a publié une note il y a 5 mois et 1 semaine

    Entreprises en cessation temporaire d’activité : Clarification du cadre fiscal
    La DGI vient de publier un article sur l’institution d’un cadre fiscal de facilitation régissant la cessation temporaire d’activité des entreprises.

    La loi de finances 2018 permet aux entreprises qui rencontrent des difficultés momentanées les empêchant de poursuivre leur activité de bénéficier d’un nouveau dispositif fiscal de facilitation afin d’effectuer une cessation temporaire d’activité.

    Qui peut souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité ?
    La déclaration de cessation temporaire d’activité s’applique aux entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées.
    Formalités
    Les entreprises souscrivent la déclaration de cessation temporaire d’activité, selon le modèle n°ADC400F-18I, indiquant les motifs justifiant la cessation temporaire de leur activité.
    Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité.
    Période
    Les entreprises peuvent souscrire la déclaration de cessation temporaire pour une période de deux exercices, renouvelable pour un seul exercice.
    Ce dispositif est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
    Avantages
    Les entreprises ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d’activité, sont exonérées du minimum de la cotisation minimale dû au titre des exercices concernés par cette déclaration.
    Les entreprises assujetties à la TVA ne doivent déposer qu’une seule déclaration de TVA par an, concernant le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Ces entreprises doivent verser, éventuellement, la TVA correspondante.
    Ces entreprises doivent, néanmoins, continuer à produire leurs déclarations fiscales en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels.
    Reprise d’activité
    Si l’entreprise reprend son activité pendant la période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser l’administration fiscale par lettre d’information selon le modèle ADC410F-18I, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
    Références juridiques
    Articles du CGI : 144-I-C-3°, 150 bis, 221-I et 232-VIII-17°

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