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  • NSE a publié une note il y a 6 mois

    La DGI lance un rappel aux entreprises sur l’obligation de mentionner leur ICE
    La DGI (Direction générale des impôts) appelle les entreprises à mentionner leur identifiant commun d’entreprise (ICE) sur les déclarations fiscales et les documents présentés à l’administration fiscale.
    En effet, l’article 145-VIII du Code général des impôts oblige les contribuables à mentionner leur ICE sur les factures et les documents qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le CGI.

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