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  • NSE a publié une note il y a 1 an et 1 mois

    PLF 2017 : Réajustement du délai pour opérer la déduction de la TVA
    Pour permettre à l’administration de contrôler l’effectivité de la dépense et en accord avec le principe de l’annualité de l’impôt, le projet de loi de finances prévoit de limiter le droit à déduction au mois ou au trimestre de la déclaration du chiffre d’affaires au cours duquel le paiement est intervenu. Ce réajustement du délai vient du fait que l’administration fiscale a constaté que certains contribuables présentent des factures ouvrant droit à déduction à la veille de l’expiration du délai de 4 ans. Or, la dépense y afférente a été effectivement engagée 4 années auparavant.
    Source : L’Economiste du 05/10/2016

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