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  • NSE a publié une note il y a 3 mois et 3 semaines

    Contrôle fiscal : Clarification de la date du début de vérification
    L’avis de vérification doit être notifié au contribuable au moins 15 jours avant la date fixée pour le contrôle. Et la vérification de la comptabilité doit être entamée dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables à compter de la date fixée pour le début du contrôle.
    Cette mesure s’applique aux opérations de contrôle fiscal dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2018.

    Source : leconomiste.com

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