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  • NSE a publié une note il y a 10 mois et 2 semaines

    Une nouvelle version du Code général des impôts pour 2018
    Au cours de l’année 2017, la DGI a collaboré avec les experts comptables et la CGEM pour finaliser la réécriture des textes du CGI.
    Le but est que chaque article du CGI soit compris d’une seule et unique façon par tout le monde et éviter les divergences d’interprétations qui peuvent se poser lors d’un contrôle fiscal.
    La nouvelle version du Code général des impôts a été finalisée et adressée au secrétariat général du gouvernement. Elle fera l’objet d’un projet de loi qui sera soumis au Parlement dès qu’il passera en conseil de gouvernement.

    Le CGI actuel a été élaboré en 2007. Auparavant, il n’y avait que des textes éparpillés. Ces derniers avaient alors été réunis dans un seul document, ce qui a été une avancée.
    La nouvelle version du CGI ne change rien des dispositions fiscales actuelles, mais supprime les divergences d’interprétation. Tous les articles qui présentaient des zones d’ombre ou de divergence ont été réécrits.

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