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  • NSE a publié une note il y a 4 mois et 2 semaines

    PLF 2018 : Obligation de fournir un Relevé détaillé du Chiffre d’affaires
    Le PLF 2018 (Projet de Loi de Finances 2018) prévoit la modification de l’article 20 du Code général des impôts en introduisant, dans le cadre de la déclaration annuelle du résultat fiscal et du chiffre d’affaires, l’obligation de fournir un relevé détaillé du chiffre d’affaires de chaque client avec la mention de son ICE.
    Le relevé détaillé du chiffre d’affaires doit être établi sur un imprimé-modèle de l’administration fiscale et doit être ventilé par client professionnel.

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