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  • NSE a publié une note il y a 3 semaines et 6 jours

    Contrôle fiscal : Conclusion des accords à l’amiable suite à un redressement fiscal
    Une note interne du Fisc formalisant la procédure d’accords à l’amiable entre l’administration fiscale et les contribuables, suite à un contrôle fiscal, a été émise le 14 septembre 2017. Elle entrera en vigueur dès le 21/09/2017.

    Le but est d’harmoniser les procédures d’application des règles et lois en vigueur et d’éviter les divergences d’interprétation.

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