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  • NSE a publié une note il y a 1 an

    Téléchargez la loi de finances 2017
    La loi de finances pour l’année budgétaire 2017 a été promulguée le 09/06/2017. Elle peut être téléchargée sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement.
    La loi de finances 2017 intégre des mesures importantes comme : L’abus de droit, le rescrit fiscal et la fiscalité de groupe.
    Une autre mesure incluse dans la loi de finances 2017 est la neutralité fiscale dans le cas de fusions et scissions d’entreprises.

    Télécharger le Bulletin Officiel N° 6577bis : Loi de finances 2017

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