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  • NSE a publié une note il y a 6 mois et 2 semaines

    Inscription des nouveaux comptables agréés à la taxe professionnelle
    La DGI a publié, le 27/04/2017, une note de service pour clarifier les modalités d’inscription des nouveaux comptables agréés à la taxe professionnelle. Cette note précise q’un comptable agréé doit fournir une attestation délivrée par l’OPCA justifiant son inscription sur ses listes pour pouvoir créer son entreprise.

    En vertu de la loi n° 127-12 relative à l’organisation de la profession de comptable agréé et à la création de l’OPCA (Organisation Professionnelle des Comptables Agréés), seule cette dernière est habilitée à accorder le titre de comptable agréé pour exercer la fonction de comptable indépendant.
    Cette loi a également doté l’OPCA de pouvoirs disciplinaires pour sanctionner les professionnels de la comptabilité qui exercent en contravention des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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