Impôt sur les sociétés au Maroc : Grille de l’impôt sur les sociétés applicable aux exercices fiscaux clôturés au 31/12/2016 | NSE Maroc | Logiciels de gestion

Impôt sur les sociétés au Maroc : Grille de l’impôt sur les sociétés applicable aux exercices fiscaux clôturés au 31/12/2016

Impôt sur les sociétés au Maroc : Grille de l’impôt sur les sociétés applicable aux exercices fiscaux clôturés au 31/12/2016

La loi de finances 2016 a instauré une nouvelle grille de l’impôt sur les sociétés (IS) selon un barème proportionnel détaillé dans le tableau ci-dessous, sachant que le résultat fiscal net est obtenu après déduction des déficits reportables au résultat fiscal brut de l’exercice.

SECTEUR NON FINANCIER
Barème de l’impôt sur les sociétés pour les exercices fiscaux clôturés au 31/12/2016
Le résultat fiscal doit être majoré au dirham supérieur
Résultat fiscal du (MAD) Résultat fiscal au (MAD) Taux IS
0.00 300 000.00 10 %
300 001.00 1 000 000.00 20 %
1 000 001.00 5 000 000.00 30 %
Au delà de 5 000 001.00 31 %


Le secteur financier (les banques, le établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance) sont imposables au taux de 37%.

Rappel des autres dispositions fiscales concernant la loi de finances 2016 :
1. L'imputation de la cotisation minimale en matière d'IS a été supprimée
2. La cotisation minimale est définitivement acquise au Trésor public quel que soit le résultat fiscal
3. Les charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèces sont plafonnées à 10 000 dirhams par jour et par fournisseur

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