Fiscalité – Paiement en espèce : Clarification des dispositions de l’article 193 du Code Général des Impôts | NSE Maroc | Logiciels de gestion

Fiscalité – Paiement en espèce : Clarification des dispositions de l’article 193 du Code Général des Impôts

Fiscalité – Paiement en espèce : Clarification des dispositions de l’article 193 du Code Général des Impôts

La 6 avril 2017, la DGI a publié une note de service pour clarifier et uniformiser les modalités d’application des sanctions pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions prévues par l’article 193 du code général des impôts (C.G.I).

Dans le but d’avoir une traçabilité des paiements des transactions commerciales, l’article 193 du CGI a institué une obligations de se faire payer par l’un des moyens fixés ci-dessous, lorsque le montant de la transaction est égal ou supérieur à 20 000 MADS (vingt mille dirhams).
Les moyens de règlement visé a l’article 193 précité sont :

  • Les chèques barrés non endossables;
  • Les effets de commerce;
  • Les moyens magnétiques de paiement;
  • Les virements bancaires;
  • Les procédés électroniques de paiement;
  • Et la compensation avec une créance de l’égard d’une même personne.

Les infractions à cette obligation, donnent lieu a l’application a l’encontre du fournisseur d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée.
Toutefois, eu égard a certaines situations spécifiques et afin de pallier a des difficultés résultant d’incidents de paiements ou a des contraintes relatives a des transactions effectuées avec des particuliers non soumis a l’obligation de tenir un compte bancaire en vertu de la réglementation en vigueur des exceptions sont admises pour certains règlements effectués en espèce, sous certaines conditions.

Ainsi la doctrine fiscale permet d’effectuer le règlement en espèce dans les cas suivants :

  1. Le retour du chèque ou de l’effet impayé : sous réserve de conserver tout document, attestation ou avis bancaire justifiant le retour impayé du chèque ou de l’effet.
  2. Les personnes interdites de chéquier : Le règlement de la facture peut se faire, dans ce cas, par virement bancaire au profit du fournisseur.
  3. Le cas de clôture de compte ou le cas de défaut de tenue de compte bancaire (particuliers).li
Il est également admis au sens de l’article 193 de CGI que, le client puisse procéder au versement du prix de la vente de la prestation de service au compte bancaire de fournisseur sur la base d’un avis de versement comportant :
a. L’identité de la personne physique versante;
b. Le numéro de la carte nationale d’identité (CNI);
c. L’identité du fournisseur;
d. Le numéro de la facture, du bon de livraison ou tout document en tenant lieu et se rapportant a l’opération objet du versement.

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