Fiscalité Maroc : Mesures relatives aux procédures fiscales

Fiscalité Maroc : Mesures relatives aux procédures fiscales

Fiscalité Maroc : Mesures relatives aux procédures fiscales

Procédures fiscales au Maroc

Vérifications de comptabilité

Avant le 01 janvier 2016, la durée limite de vérification était fixée par l’article 212-I du C.G.I. à :

  • 6 mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ;
  • 12 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.

A partir du 01 janvier 2016, les durées de vérification ont été réduit comme suit :

  • de 6 mois à 3 mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis à vérification, est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ;
  • de 12 mois à 6 mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices soumis à vérification, est supérieur à 50 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.
  • Ces nouvelles dispositions sont applicables aux opérations de vérification de comptabilité dont l’avis de vérification est notifié aux contribuables à compter du 1er janvier 2016.

    Dérogation aux règles de prescription

    La Loi de Finances 2016 a complété l’article 232-VIII par un alinéa n° 15 en instituant une règle de prescription décennale pour la régularisation de la situation des contribuables défaillants.

    Ainsi, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable :

    • exerce une activité sans avoir accompli les formalités d’identification requises auprès de l’administration fiscale pour révéler son existence;
    • n’a pas déposé au titre d’une ou de plusieurs périodes d’imposition, des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions, qu’il était tenu de souscrire en vertu des obligations déclaratives prévues par le CGI.

    Cette dérogation aux règles générales de prescription vise à permettre l’émission des droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes, dont sont redevables les contribuables au titre de toutes les années n’ayant pas fait l’objet de déclaration, au-delà du délai de prescription du droit commun. Ce délai ne peut, toutefois, être supérieur à 10 ans.
    Ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures de contrôle fiscal dont la première lettre de notification est adressée aux contribuables à compter du 1er janvier 2016.
    Par conséquent le nouveau délai de prescription de 10 ans s’applique aux défaillances en matière d’obligations déclaratives citées ci-dessus dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures de contrôle fiscal.

    Autres mesures relatives aux procédures fiscales

    Réduction du délai de notification des redressements au contribuable

    Avant le 01 janvier 2016, le délai dans lequel l’inspecteur est amené à notifier aux contribuables les motifs, le montant détaillé des redressements envisagés et la base d’imposition retenue, prévu à l’article 221-I du CGI, était de 6 mois à partir de la date de fin du contrôle fiscal.
    A partir du 01 janvier 2016, le délai dans lequel l’inspecteur est amené à notifier aux contribuables est de 3 mois à compter de la date de fin du contrôle fiscal.

    Instauration d’une procédure pour le dépôt des déclarations rectificatives

    La LF 2016 a instauré une procédure pour le dépôt des déclarations rectificatives (article 221 bis du CGI).
    En effet, lorsque l’Administration fiscale constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable à souscrire une déclaration rectificative par lettre notifiée, en précisant la nature des erreurs matérielles constatées.
    Cette déclaration rectificative doit être soumise dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre de notification.
    Le contribuable peut également déposer une déclaration rectificative à sa propre initiative, lorsque, sans recourir à une vérification de la comptabilité, l’Administration a adressé à ce dernier une demande d’explication par rapport à des irrégularités relevées, et que le contribuable estime ces observations fondées.

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