Gestion d'entreprise | Délai de conservation des documents comptables au Maroc

Délai de conservation des documents comptables au Maroc

Délai de conservation des documents comptables au Maroc

Délai de conservation des documents comptables au Maroc

En application des dispositions de l’article 211 du CGI, les contribuables (personnes physiques ou morales) sont obligés de conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives ayant servi à la détermination de la base imposable et du chiffre d’affaires.
Le projet de loi de finances 2017 instaure une pénalité de 50.000 dirhams par exercice en cas de non respect de cette disposition.

Documents comptables et pièces justificatives à conserver

Documents comptables à conserver

L’obligation de conserver les documents comptables, prévue par les dispositions de l’article 211 du C.G.I., concerne tous les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur. Les documents comptables sont soit d’ordre général soit d’ordre spécifique à certaines professions.
Il y a lieu de préciser que l’obligation de conserver les documents concerne les pièces, documents et états de synthèse prévus, selon le cas, par :

  • la loi n° 9-88 précitée relative aux obligations comptables descommerçants;
  • l’article 145 du C.G.I. relatif à la tenue de la comptabilité en matière d’I.S., d’I.R. et de TVA;
  • les textes réglementaires pris en application des articles 20 et 82 du Code Général des Impôts.

Documents comptables d’ordre général

L’article 211 du Code Général des Impôts instaure l’obligation de conserver l’ensemble des documents comptables nécessaires au contrôle fiscal et de tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur (code de commerce, loi comptable, lois sur les sociétés, code du travail, etc.), notamment :

  • Le livre journal;
  • les journaux et livres auxiliaires;
  • le grand livre;
  • le livre d’inventaire;
  • les inventaires détaillés des stocks et des produits en cours, etc;
  • les grands livres auxiliaires clients et fournisseurs;
  • les balances du début et de fin d’exercice;
  • les rapports des commissaires aux comptes;
  • le registre et les procès-verbaux des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires);
  • les rapports des vérifications externes d’audit effectués dans l’entreprise par des experts spécialistes;
  • le livre et les fiches de paie sur support papier ou support informatique.

Délai et lieu de conservation des documents comptables

Le délai de conservation des documents comptables est de dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice fiscal de leur rattachement pour les contribuables assujettis à l’IS, à l’IR et à la TVA ou la date de clôture de l’exercice ou l’année du versement au Trésor pour les contribuables chargées d’opérer la retenue à la source.
Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés au lieu où sont imposés les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer l’impôt retenu à la source. c’est à dire, soit le siège social pour les personnes morales ou le domicile fiscal pour les personnes physiques.

Perte des documents comptables

En cas de perte des documents comptables, les contribuables doivent obligatoirement en informer l’inspecteur des impôts, selon le cas, de leur domicile fiscal, du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.
La lettre d’information doit comprendre les circonstances de la perte, la date et le détail des documents perdus. La déclaration de perte justifiée, évite aux contribuables les sanctions prévues par l’article 191 du C.G.I.

Ils nous ont fait confiance

NSE vous rappelle !

Log In

Create an account