Contrôle fiscal: Une note de service pour instaurer le dialogue avec le contribuable

Contrôle fiscal: Une note de service pour instaurer le dialogue avec le contribuable

Contrôle fiscal: Une note de service pour instaurer le dialogue avec le contribuable

Dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables et dans un souci de sécurisation des rectifications opérées et d’harmonisation des travaux de vérification sur place, la DGI a décidé d’instaurer un cadre formel pour le débat oral et contradictoire, sur les incohérences ou omissions relevées et les points susceptibles de faire l’objet de redressements, en amont de la procédure écrite.

Le dialogue est engagé dès la première intervention sur place (la réunion de prise de contact) et continue au fur et à mesure de l’avancement du contrôle.
Les réunions en cours du contrôle devraient être tenues au fur et à mesure de l’avancement des travaux de vérification pour débattre des points nécessitant des éclaircissements.
En fin, une réunion de synthèse devrait être tenue avant la notification des redressements pour présenter au contribuable les rectifications envisagées et lui rappeler les voies de recours qui lui sont accordées par la loi.

Pour plus d’infos, veuillez télécharger la note de service N° 27/2017 de la DGI : DGI_Note_de_service_27-2017.pdf

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