Comptabilité : Approbation des comptes annuels d’une SARL | NSE | Maroc

Comptabilité : Approbation des comptes annuels d’une SARL

Comptabilité : Approbation des comptes annuels d’une SARL

Approbation des comptes annuels d’une sociétés

L’approbation des comptes annuels des sociétés est une obligation légale liée à la tenue de la comptabilité des entreprises
Une fois l’exercice comptable clôturé et les comptes annuels arrêtés, les dirigeants disposent, après la clôture de l’exercice, d’un délai de six mois pour l’approbation des comptes et sept mois pour le dépôt des comptes de la société au greffe du tribunal de commerce.
L’approbation des comptes permet aux associés de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de son futur.
Dans le cas le plus courant, celui des exercices clôturés le 31 décembre, tout doit donc être terminé avant la fin du mois de juillet.

Les sanctions prévues par la loi :
Le défaut d’approbation des comptes peut engendrer des sanctions pénales. En effet, pour les SARL, SNC, SCS, et la SCA, (les sociétés régit par la loi 5-96) :
L’article 108 de la loi 5-96 prévoit que les gérants qui n’auront pas procédé dans les délais légaux aux dépôts des états de synthèse et les autres actes nécessaires, seront punis d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams.
Les sanctions visent à réparer le préjudice susceptible d’être subi tant par les associés que par la société-elle-même. Un tel manquement semble, par ailleurs, susceptible de justifier la révocation du gérant.

L’approbation des comptes d’une SARL

L’approbation des comptes annuels est une décision prise par l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés. L’AGO doit être réunie une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, elle a pour but la validation ou la désapprobation de la clôture des comptes.
L’autre objectif de l’approbation des comptes annuels est de décider de l’affectation des résultats.

L’approbation des comptes : Préparation de l’assemblé générale ordinaire annuelle

L’approbation des comptes est une décision prise par l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés d’une SARL réunie annuellement. Elle nécessite de suivre une procédure qu’il convient de respecter.

L’approbation des comptes d’une SARL : Rédaction du rapport de gestion

Après la clôture des comptes, il faut établir un rapport de gestion. Ce rapport est permet aux dirigeants de rendre compte de leur gestion aux associés.
Le rapport de gestion permet de :

  • Présenter l’état de l’activité de la société pendant l’exercice comptable : il précise la situation et activité de la société, les résultats de la société, l’évolution prévisible de la situation de la société, les événements importants survenus entre la date de clôture et celle à laquelle le rapport est établi et les activités de la société en matière de recherche et de développement.
  • Présenter les résultats et la situation financière de l’entreprise : il indique le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et montant des revenus, l’analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société (notamment sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires) et les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

L’approbation des comptes : La convocation à l’assemblée générale ordinaire

La convocation à l’assemblée générale ordinaire doit être réalisée par l’envoi d’une lettre recommandée à chaque associé au moins 15 jours avant la date prévue de leur réunion.
Le gérant d’une SARL doit mettre à la disposition des associés des documents relatifs à la comptabilité de la société avant la réunion de l’assemblée générale. Il s’agit de :

  • Les états de synthèse (Bilan),
  • L’inventaire,
  • Le rapport de gestion décrivant l’état de la société,
  • Le projet des textes des résolutions proposées,
  • Le rapport du commissaire aux comptes si la société en possède un.
Le défaut d’adresser les états de synthèse, le rapport de gestion et le projet des texte des résolutions proposées dans le délai de 15 jours avant la réunion de ladite assemblée expose à une amende de 2.000 à 10.000 DHS.

L’approbation des comptes : Le vote en assemblée générale

Lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire, il faut veiller à ce que les conditions de quorum et de majorité soient bien respectées, ainsi que les dispositions prévues par les statuts de la société.
Les associés sont amenés à voter :

  • L’approbation des comptes afin de les rendre définitifs;
  • L’affectation du résultat qui peut être distribué sous forme de dividendes, mis en réserve;
  • La rémunération du gérant si cette dernière n’est pas prévue par les statuts.
L’approbation des comptes d’une société doit intervenir en assemblée générale au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée.
A noter que le défaut de tenue de la réunion de l’AGO de la société pour l’approbation annuelle des comptes dans les 6 mois de la clôture de l’exercice est passible d’une amende de 2.000 à 20.000 DHS.

A l’issue du vote, Il faut rédiger le procès-verbal d’approbation des comptes qui doit mentionner :

  • Les informations générales sur la tenue de l’assemblée (date et lieu de la réunion, identification du président de l’assemblée, identifications des associés ou de leurs représentants, répartition du capital…);
  • Les documents et rapports soumis à l’assemblée (convocation, comptes annuels, rapport divers…);
  • Un résumé de l’intégralité des débats;
  • La liste des résolutions adoptées et rejetées;
  • Le résultat des votes.

Une assemblée générale ordinaire n’est pas exclusivement dédiée à l’approbation des comptes. Il est possible de prendre tout type de décision relevant de la compétence de l’AGO.

L’approbation des comptes : Dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce

Une fois la décision d’approbation des comptes annuels est prise, le gérant a un délai d’un mois pour déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société. Lorsque les comptes n’ont pas été approuvés par l’assemblée générale, une copie de la délibération doit également être déposée dans un délai d’un mois.
Le dépôt des comptes annuels est une obligation fiscale. Le défaut du dépôt des comptes annuels dans le délai légal est sanctionné par une amende et le gérant risque d’engager sa responsabilité.

Selon l’article 95 de la loi n°5-96, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les 30 jours qui suivent leur approbation par l’AG, 2 exemplaires des états de synthèse accompagnés d’une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes, si applicable. L’article 108 de la même loi prévoit que les gérants qui n’auront pas procédé dans les délais légaux aux dépôts des états de synthèse et les autres actes nécessaires, seront punis d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams.

Dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce d’une SARL

Tous les documents déposés au greffe du tribunal de commerce doivent être fournis en deux exemplaires certifiés conformes par le gérant ou le directeur général. Ci-dessous la liste des documents devant faire l’objet d’un dépôt de comptes d’une SARL :

  • Les états de synthèse : Bilan, Compte de résultat et annexe;
  • Le procès verbal de l’AGO incluant les résolutions votées et la décision sur l’affectation du résultat;
  • Le rapport de gestion;
  • Le rapport du commissaire aux comptes (s’il en existe un);

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